Conditions générales de vente (CGV)

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres relatives aux prestations réalisées par Access Ethics.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’Access Ethics ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être amenées à évoluer.

Le client se porte fort du respect des présentes CGV par l'ensemble de ses salariés ou sous-traitants. Le client reconnait également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part d’Access Ethics, lui permettant de s'assurer de l'adéquation de l'offre de services à ses besoins.

Commande

Toute commande de formation inter-entreprises suppose que le client accepte le programme à la date de sa commande. Toute commande de formation intra- entreprise suppose que le client accepte le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration (pédagogique et financière) dont le client possède un exemplaire. La signature du bon de commande et/ou l'accord sur proposition commerciale implique la connaissance et l'acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par la Access Ethics à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification n'ouvre droit à indemnité au profit du client.

Prestations de services Access Ethics réalise des prestations de formation, de conseil et d'audit, en inter-entreprises, en intra-entreprise et à distance. Pour les besoins de l'exécution des formations, Access Ethics peut être amené à installer des logiciels sur les postes informatiques du client ou mettre à sa disposition des postes informatiques équipés de logiciels préinstallés. Dans ces cas, le client ne bénéficie d'aucun droit sur les logiciels mais d'une simple mise à disposition pour les besoins et le temps nécessaire à la formation.

Prix et conditions de paiement

Le paiement des prestations d’audit et de formation se font en fin de prestation.

Pour nos prestations de formation, nos prix sont établis en euros net de taxe (non assujetti à la TVA). La facture est adressée au client après exécution de la prestation. En cas de paiement effectué par un OPCO ou un financeur tiers, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO ou d'un financeur tiers dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO ou d'un financeur tiers, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ou d'un financeur tiers ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non-règlement par l’OPCO ou d'un financeur tiers du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Pour nos prestations de conseil et d'audit, nos prix sont établis en euros hors taxe (application de la TVA en vigueur). La facture est établie à la fin de l'intervention et payables à réception de celle-ci.

Convocations

Access Ethics ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

Annulation, absence et report d’inscription

Toute annulation d'inscription (hors raison médicale justifiée) doit être signalée par écrit (courriel à envoyer à contact@accessethics.com).

Une annulation, intervenant plus 15 jours avant le début du stage, ne donnera lieu à aucune facturation.

Une annulation, intervenant moins de 15 jours avant le début du stage, donnera lieu à une facturation au client de 30% du coût de la totalité de la prestation. Un report, intervenant moins de 15 jours avant le début du stage, est considéré comme une annulation. En cas d'absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Les heures non effectuées par le stagiaire et non prises en charge par un OPCO ou par un financeur tiers, donneront lieu à une facturation auprès du demandeur (entreprise ou particulier).

Annulation d’un stage

Access Ethics se réserve la possibilité d'annuler tout stage en cas de manque de participants ou de problème technique ou logistique et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins une semaine avant le début du stage. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, ce qui donnera lieu à une nouvelle convocation.

Règlement

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque, virement bancaire.

Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit à l’exigibilité immédiate des factures non échues.

Access Ethics se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Propriété intellectuelle

Le client s'interdit d'utiliser le contenu des formations pour former d'autres personnes ou d'utiliser les outils accessibles que pour son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L.335-2 et suivant du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait des logiciels ou support de stage.

Toute exploitation non autorisée de l’un quelconque des éléments accessibles sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformé ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitation de responsabilité d’Access Ethics

La responsabilité d’Access Ethics ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à Access Ethics. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité d’Access Ethics est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le client. La responsabilité d’Access Ethics est plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée. En aucun cas, la responsabilité d’Access Ethics ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et la réputation.

Force majeure

Access Ethics ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Access Ethics, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d'autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’Access Ethics.

Protection des données à caractères personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s'engage à informer chaque utilisateur que :

  • Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Access Ethics aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
  • La connexion, le parcours de formation des utilisateurs sont des données accessibles à ses services.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, De rectification des données à caractère personnel le concernant et qu'à cette fin, une demande en ligne précisant l'identité et l'adresse électronique du requérant peut être adressée à Access Ethics.

Conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l'anglais General Data Protection Regulation), notre politique de confidentialité est disponible en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité.

Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l'utilisateur et auxquelles il aura eu accès.

Droit applicable, attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Access Ethics à l'occasion de l'exécution du contrat, il sera recherché une solution à l'amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal administratif de Lille.

Le fait de passer commande, valider le devis ou s'inscrire en formation entraine l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Mise à jour le 28 février 2022